Ce service vous permet de prendre un rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire qui va statuer sur votre aptitude ou inaptitude à conduire.

La commission médicale est compétente si :

Cas 1 : Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants.

Cas 2 : Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 3 : Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 4 : Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale.

Pour une suspension de votre permis de conduire de 6 mois ou plus, ou pour une invalidation ou annulation, des tests psychotechniques passés auprès d'un psychologue ou d'un centre psychotechnique agréé sont à effectuer quelques jours avant votre RDV car ils vous seront demandés le jour de la visite médicale.

Avant de choisir un créneau de rendez-vous, veuillez noter les pièces du dossier qu'il faudra apporter le jour du rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité et un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site internet de la préfecture.

LISTE DES PIECES A PRESENTER LE JOUR DU RENDEZ-VOUS

- L'original de votre pièce d’identité et de votre permis de conduire si vous êtes en possession de celui-ci.

- Le formulaire cerfa 14880*02 « avis médical » à compléter et imprimer. Vous pouvez le télécharger sur le site service-public.fr

- Le questionnaire de santé à imprimer et à compléter. Vous pouvez le télécharger sur le site de la préfecture

- Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse

- 50 euros, pour les frais d’examen, à régler auprès des médecins le jour de la visite, en espèces (faire l'appoint) ou par chèque (ne pas mettre d'ordre).

- Les tests psychotechniques - de moins de 6 mois - en cas d’annulation, d’invalidation ou de suspension égale ou supérieure à 6 mois - sauf dans le cas des renouvellements de la visite médicale. Veuillez prendre un rendez-vous auprès des centres agréés par la préfecture à télécharger sur le site de la préfecture

- Les résultats des examens à effectuer en laboratoire (à vos frais) datant de moins de quinze jours :
* En cas d’infraction pour alcoolémie : un bilan biologique (Gamma GT, Volume Globulaire Moyen et CDT).
* En cas d’infraction pour prise de stupéfiants : les résultats d’une analyse d’urine (recherche de THC).

- Éventuellement votre dossier médical (avec les résultats des analyses en votre possession).
- Pas de test, ni d'examen sanguin, ni d'analyse d'urine pour le deuxième rendez-vous (sauf en cas de demande de la part des médecins lors du premier rdv).

Préfecture Boussay

Démarches

Commission médicale des permis de conduire de Saint-Nazaire

Sous-préfecture de Saint-Nazaire

Commission médicale des permis de conduire de Nantes

Préfecture de la Loire-Atlantique