Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") régissent la vente des services proposés sur le site web www.monrdvprefecture.fr (ci-après dénommé le "Site"). Veuillez lire attentivement les informations suivantes avant de souscrire à un service. En utilisant ou en souscrivant à un service sur le Site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV.
Parties au contrat
Le vendeur est -, société enregistrée au registre du commerce et des sociétés - et ayant son siège social à -. Le vendeur peut être contacté à l'adresse électronique suivante : contact@monrdvprefecture.fr et par courrier postal à l'adresse du siège social de l'entreprise.
Le client est toute personne physique ou morale utilisant ou souscrivant à un service sur le Site.
Services
Le vendeur propose sur le Site la fourniture des services suivants :
- Alerte email et SMS en illimité 24/7
Souscription aux services
Le client peut souscrire à un service sur le Site en suivant les étapes indiquées. Avant de confirmer la souscription, le client doit vérifier l'exactitude des informations fournies et accepter les présentes CGV. Une fois la souscription confirmée, le client recevra une confirmation par courrier électronique.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une souscription en cas de non-respect des présentes CGV, de non-paiement, ou pour tout autre motif légitime.
Prix et paiement
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la souscription, par les moyens de paiement acceptés sur le Site. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Annulation et remboursement
Le client peut demander l'annulation d'un service avant sa date d'exécution. Les conditions d'annulation et de remboursement sont précisées sur le Site et peuvent varier en fonction du type de service souscrit.
Responsabilité
Le vendeur s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels défauts, retards ou interruptions de service résultant de circonstances imprévisibles, de cas de force majeure ou de l'indisponibilité du Site pour des raisons techniques.
Le client est responsable de l'utilisation des services fournis par le vendeur. Le vendeur ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation des services par le client.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site, tels que les textes, les images, les graphiques, les logos, les icônes, les photographies, les vidéos, les sons, les marques, les logiciels, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site, quelle que soit la forme ou le support utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite du vendeur.
Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif aux services, les tribunaux français seront seuls compétents.
Date de dernière mise à jour : 11 juillet 2022