Des sites web proposent de prendre des rendez-vous pour vous en cabinet ou en commission médicale primaire contre paiement.

LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EST GRATUITE TANT EN CABINET QUE SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE.

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réalisé en préfecture par au moins deux médecins agréés siégeant au sein d'une commission médicale primaire, en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié.

Cet espace vous permet de prendre un rendez-vous auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire qui va statuer sur votre aptitude à la conduite.

La commission médicale primaire est compétente dans les cas suivants :

Cas 1 : Mon permis de conduire est suspendu (ou autres sanctions, par exemple éthylotest anti-démarrage, interdiction de conduire tous véhicules) pour une infraction liée à la consommation d'alcool ou/et de stupéfiants.

Cas 2 : Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 3 : Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 4 : Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale primaire.

Cas 5 : La préfecture m'a enjoint d'effectuer une visite en commission médicale primaire.

IMPORTANT : Seuls les usagers domiciliés dans le département de la Moselle et/ou ayant commis une infraction dans le département de la Moselle peuvent solliciter un rendez-vous auprès de la commission médicale primaire (article 9-III de l'arrêté du 31 juillet 2012).

Avant de choisir un créneau de rendez-vous, veuillez noter les pièces du dossier qu'il faudra apporter le jour du rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité et un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site internet de la préfecture.

En cas de questions, merci de nous faire parvenir un courriel à l'adresse suivante : pref-commission-medicale@moselle.gouv.fr

LISTE DES PIECES A PRESENTER LE JOUR DU RENDEZ-VOUS
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- la confirmation de votre rendez-vous ;
- l’original de votre permis de conduire ou l’arrêté de suspension ou la décision d’annulation administrative ou judiciaire ;
- le formulaire cerfa 14880*02 « avis médical » à compléter et imprimer en 2 exemplaires. Vous pouvez le télécharger ici ;
- le questionnaire de santé à imprimer et à compléter.
Vous pouvez le télécharger ici ;
- les tests psychotechniques (de moins de 6 mois) en cas d’annulation, d’invalidation ou de suspension égale ou supérieure à six mois (sauf dans le cas des renouvellements de la visite médicale).
Vous pouvez télécharger la liste des centres agréés en cliquant ici ;
- les résultats des examens à effectuer en laboratoire datant de moins d'un mois : un bilan biologique CDT en cas d'infraction pour alcoolémie ; une analyse urinaire en cas d'infraction pour prise de stupéfiants.
- un éventuel dossier médical personnel ;
- Votre paire de lunettes, si vous en portez pour la conduite ;
- 50 euros, pour les frais d’examen, à régler auprès des médecins le jour de la visite, en espèces ou 2 chèques de 25 euros (CB non acceptée).

Préfecture Hagondange

Démarches

Commission médicale primaire des permis de conduire

Préfecture de la Moselle