Ce service vous permet de prendre un rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire qui va statuer sur votre aptitude ou inaptitude à conduire.

La commission médicale est compétente si :

Cas 1 : Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants.

Cas 2 : Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 3 : Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 4 : Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale.

Cas 5 : Vous résidez dans l'Aube.

Remarque : Si vous avez commis votre infraction dans l'Aube mais que vous ne résidez pas dans l'Aube, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de la commission médicale de votre département de résidence.

IMPORTANT : SI VOUS AVEZ FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE, VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT LA TRANSMETTRE PAR MAIL A L'ADRESSE SUIVANTE (pref-sanctionpc@aube.gouv.fr) AVANT VOTRE RENDEZ-VOUS EN COMMISSION MEDICALE. Les services de la préfecture n'ayant pas accès aux décisions judiciaires, ces dernières doivent être prises en compte dans l'organisation de la commission médicale (en cas d'absence de transmission, nos services ne pourrontpas vous assurer la validité de votre CERFA02, et vous pourrez être contraint à devoir repasser devant les médecins de la commission médicale, à vos frais).

Pour une suspension de votre permis de conduire de 6 mois ou plus, ou pour une invalidation ou annulation, vous devez passer des tests psychotechniques auprès d'un centre psychotechnique agréé. Vous devrez vous présenter à la commission muni du compte-rendu de vos tests favorables. Pour rappel, ces tests ont une validité de 6 mois.

Attention si vos résultats sont négatifs, veuillez attendre pour prendre rendez-vous d'avoir des résultats favorables.

Avant de choisir un créneau de rendez-vous, veuillez noter les pièces du dossier qu'il faudra apporter le jour du rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité et un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site internet de la préfecture.

LISTE DES PIECES A PRESENTER LE JOUR DU RENDEZ-VOUS
- Une pièce d’identité.
- Le formulaire cerfa 14880*02 « avis médical » à compléter. Vous pouvez le télécharger ici :
- 50 euros, pour les frais d’examen, à régler auprès du médecin le jour de la visite, en espèces (CB non acceptée). Toute visite non réglée est considérée comme caduque.
- Les tests psychotechniques (de moins de 6 mois) en cas d’annulation, d’invalidation ou de suspension égale ou supérieure à 6 mois (sauf dans le cas des renouvellements de la visite médicale). Veuillez prendre un rendez-vous auprès des centres agréés par la préfecture.
- Les résultats des examens à effectuer en laboratoire (à vos frais) datant de moins d'un mois.
- La convocation au rendez-vous. ATTENTION : vous avez 15 minutes pour valider votre rendez-vous et obtenir votre convocation par mail.

Prescription pour analyses en laboratoire

* En cas d’infraction pour alcoolémie : un bilan biologique (VGM – Gamma GT - CDT).
* En cas d’infraction pour prise de stupéfiants : les résultats d’une analyse d’urine (recherche de THC, cocaïniques, opiacés, amphétamines en fonction des stupéfiants consommés).

Préfecture La Chapelle-Saint-Luc

Démarches

Commission médicale des permis de conduire

Préfecture de l'Aube