ATTENTION

Les informations qui suivent comportent les éléments nécessaires à l'examen médical ainsi que la composition du dossier à apporter le jour du rendez-vous. Merci de bien noter ce qui suit.

Ce service vous permet de prendre un rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire qui va statuer sur votre aptitude ou inaptitude à conduire. Cette visite doit être effectuée dans le département de résidence.

La commission médicale est compétente si :

Cas 1 : Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants.

Cas 2 : Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 3 : Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

Cas 4 : Le médecin qui m'a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l'examen de mon dossier en commission médicale.

Pour une suspension de votre permis de conduire de 6 mois ou plus, ou pour une invalidation ou annulation, des tests psychotechniques passés auprès d'un psychologue ou d'un centre psychotechnique agréé sont à effectuer quelques jours avant votre RDV car ils vous seront demandés le jour de la visite médicale.

Avant de choisir un créneau de rendez-vous, veuillez noter les pièces du dossier qu'il faudra apporter le jour du rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité et un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site internet de la préfecture.

LISTE DES PIECES A PRESENTER LE JOUR DU RENDEZ-VOUS
- L’original de votre permis de conduire ou l’arrêté de suspension ou la décision d’annulation administrative ou judiciaire.
- Une pièce d’identité.
- Le formulaire cerfa 14880*02 « avis médical » à compléter et imprimer. Vous pouvez le télécharger ici :
- 50 euros, pour les frais d’examen, à régler auprès du médecin le jour de la visite, en espèces ou par chèque (CB non acceptée).
- Les tests psychotechniques (de moins de 6 mois et à effectuer avant la visite) en cas d’annulation, d’invalidation ou de suspension égale ou supérieure à 6 mois (sauf s'il s'agit d'un renouvellement de la visite médicale). Veuillez prendre un rendez-vous auprès des centres agréés par la préfecture.
- Éventuellement votre dossier médical (avec les résultats des analyses en votre possession).
- Les résultats des examens à effectuer en laboratoire (à vos frais) datant de moins d'un mois, que vous obtiendrez au moyen de la prescription ci-dessous. Attention, le délai pour obtenir le résultat des analyses peut être de 8 à 10 jours.

Prescription pour analyses en laboratoire

* En cas d’infraction pour alcoolémie : un bilan biologique (VGM– Transaminases – Gamma GT - CDT).
* En cas d’infraction pour prise de stupéfiants : les résultats d’une analyse d’urine (recherche de THC).

Préfecture Saint-Martin-des-Bois

Démarches

Renouvellement de titre de séjour

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Visa de régularisation

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